Accordé par l'État, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) bénéficie aux ménages français souhaitant améliorer les performances environnementales de leur habitation principale. Tour d'horizon de cette aide en faveur de l'écologie.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement a engagé un certain nombre d’actions en faveur de l’environnement et du développement durable. Parmi elles, on retrouve le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il est accordé pour la réalisation de travaux améliorant la qualité environnementale de l'habitation principale. Il vous permet de déduire de l’impôt sur le revenu une partie des sommes déboursées pour ces travaux
Il est applicable aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018. Il sera ensuite converti en prime pour les ménages modestes, délivrée sous conditions de ressources.
Le CITE n’est soumis à aucun plafond de ressources. Il est alloué à toute personne locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit du bâtiment concerné. Ce crédit d'impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses effectuées pour augmenter les performances environnementales d'un logement quand celui-ci remplit les 2 conditions suivantes :
Le crédit d’impôt accordé s’élève à 30 % des dépenses engagées pour la réalisation des travaux hors main-d’œuvre et frais administratifs. L’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique fonctionnant au fioul et l'acquisition de parois vitrées isolantes n’ouvrent droit qu’à un crédit d'impôt à taux réduit de 15 %.
Pour calculer le montant de la réduction d’impôt, le total des sommes déclarées à ce titre sur les 5 dernières années est plafonné à :
Ce plafond augmente de 400 € par personne à charge ou 200 € par enfant en garde alternée. Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse les sommes dues au fisc, l’excédent est reversé au contribuable. Avec la mise en place du prélèvement à la source, les travaux déclarés pour l’année 2019 n’entraîneront une réduction de l’impôt qu’à partir de l’année 2020.
Sous certaines conditions, cette aide est cumulable avec l'éco-PTZ (éco prêt à taux zéro) ainsi qu’avec la Prime Énergie. En cas de cumul, vous devez déduire les sommes déjà prises en charge du montant sur lequel est basé le calcul du crédit d’impôt.
Sont éligibles au CITE, uniquement les travaux réalisés par un professionnel. Dans certains cas, l’entreprise prestataire doit aussi être certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Les équipements et matériaux employés doivent également respecter certaines caractéristiques techniques ainsi qu’être fournis par la même entreprise.
De nombreux investissements ouvrent droit au crédit d’impôt, notamment :
Votre droit au CITE est ouvert à compter de la date de paiement des travaux réalisés. Les sommes engagées devront donc être mentionnées dans la déclaration de revenus remplie l'année suivante. En cas de paiement en plusieurs fois, la date prise en compte par le fisc est celle du premier versement perçu par l’entreprise. Le règlement d’un acompte lors de l’acceptation d’un devis n’est pas considéré comme un paiement.
Lorsque vous compléterez votre déclaration de revenus en ligne, cochez la case « Travaux dans l'habitation principale : dépenses pour la transition énergétique » et indiquez le montant des sommes déboursées dans la ou les cases correspondantes. Si vous déclarez vos revenus sur papier, vous devrez joindre la déclaration annexe n° 2042 RICI à votre déclaration de revenus. Lors de cette étape, vous n’avez aucun justificatif à fournir. En revanche, l’administration fiscale peut vous demander à tout moment de produire l’ensemble des factures en rapport avec les travaux effectués.
Besoin d'info ?
Contactez-nous :
0 806 70 11 11
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
(prix d'un appel local)