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Questions fréquentes

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C'est la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE), du 13 juillet 2005. La Loi POPE fixe quatre grands objectifs qualitatifs accompagnés de moyens propres à mettre en oeuvre.
Ainsi, elle vise à contribuer à l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement, à assurer un prix compétitif de l’énergie, à préserver la santé humaine et l’environnement (ce qui implique la lutte contre l’aggravation de l’effet de serre) et à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un accès à l’énergie pour tous. La loi POPE comporte également des aspects quantitatifs.
Certaines mesures pratiques ont été développées pour l’atteinte de ces objectifs, notamment la mise en place du dispositif des CEE, la réaffirmation du rôle des collectivités locales, une plus grande transparence pour l’information des consommateurs ; mais aussi un système de garantie d’origine pour les énergies renouvelables, des mesures propres à garantir la qualité de la fourniture électrique, l’amélioration de la sécurité des réseaux gaziers et électriques et des réseaux d’approvisionnement.

Dans le cadre de la loi POPE de 2005, le gouvernement a mis en place le mécanisme des Certificats d'Economie d'Energie, obligeant les entreprises polluantes à contribuer à la rénovation énergétique des foyers français, sous peine de lourdes amendes le cas échéant.

Ainsi, lorsque vous réalisez vos travaux de rénovation énergétique avec le Pacte Energie Solidarité, celui-ci génère une certaine valeur en certificats d'économie d'énergie, que nous revendons ensuite à ces entreprises obligées, qui peuvent à leur tour justifier leur contribution au gouvernement.
C'est dans ce contexte que nous pouvons vous proposer des tarifs si attractifs. En effet, ces CEE prennent en compte votre revenu, ainsi les ménages les plus modestes pourront bénéficier de nos offres à 1 €, tandis que les ménages plus aisés pourront bénéficier d'un tarif préférentiel.

 

Afin de bénéficier de nos offres, la maison doit être habitée. La demande ne peut être effectuée qu'une fois l'emménagement réalisé.

 

La personne facturée est celle qui fait la demande, il est donc impossible de facturer votre propriétaire si vous faites une demande en tant que locataire.

Vous devez nous fournir le Revenu Fiscal de Référence de tous les occupants de la maison pour l'année N-1 ou N-2, donc l'avis d'imposition 2018 (revenus 2017) ou 2017 (revenus 2016).

Les offres du Pacte Energie Solidarité sont compatibles avec les aides de l'ANAH si les travaux effectués, hors ceux effectués avec le Pacte Energie Solidarité, permettent 25% d'économies d'énergie.
Ainsi, si vous faites des travaux de rénovation énergétique (l'isolation des combles perdus par exemple), vous ne pourrez pas justifier ces travaux auprès de l'ANAH pour obtenir une aide, vous pourrez néanmoins choisir d'autres travaux de rénovation énergétique pour bénéficier des aides de l'ANAH.

Les offres du Pacte Energie Solidarité sont disponibles sur tout le territoire français à l’exception de la ville de Paris, la Corse et les Dom-Tom.

Non, le Pacte Energie Solidarité est une marque commerciale de la société Combles Eco Energie, filiale du groupe Effy. Cependant, nous avons été les premiers à proposer des offres d'isolation à 1 €, grâce au dispositif d'état des Certificats d'Économie d'Énergie en 2012, et avons bénéficié d'une publication au journal officiel à deux reprises.

Si vous n’étiez pas éligible à nos offres d'isolation à 1 €, et que vous avez bénéficié de notre tarif préférentiel, vous pouvez prétendre au crédit d'impôts.
Pour connaitre les démarches à effectuer, nous vous invitons à consulter cet article de notre partenaire Quelle Energie.

Vous pouvez nous contacter via notre page de contact, ou par téléphone du Lundi au Vendredi de 9h00 à 19h00 au 0 800 000 838 (services et appels gratuits).

 

La réponse est non : l'entreprise en charge de votre chantier est sélectionnée par notre équipe, au sein de notre réseau régional de partenaires certifiés RGE.

Il vous suffit de faire une demande sur notre site internet ou d'appeler le 0 800 000 838 (services et appels gratuits).

Vous serez ensuite recontacté sous 72 heures par l'un de nos conseillers pour vous accompagner dans les étapes de votre dossier.

Nous veillons à ce que les matériaux utilisés soient performants, respectueux de l'environnement et de votre santé.

Pour l'isolation des combles perdus :
Nous utilisons de la laine de verre minérale soufflée répondant aux normes ACERMI, NF, et EUCEB (ininflammable, imputrescible, non-irritante et non cancérigène).
L’impact environnemental est limité d’autant plus que le coût de transport est faible grâce au très haut taux de compression du matériau, et la durée de vie de cet isolant est de 30 ans.

Pour l'isolation de vos pièces en sous-sol :
Les matériaux utilisés dépendent de la configuration de votre chantier. C’est pourquoi le choix de l’isolant est déterminé uniquement lors de la visite technique par notre partenaire.

Il vous suffit de vous connecter à votre espace client en cliquant ici : Mon espace.

Si vous n'avez pas déjà configuré votre mot de passe, il vous suffit de cliquer sur le lien "mot de passe oublié ?" et d’indiquer l'adresse e-mail avec laquelle vous avez fait votre demande.
Vous recevrez ensuite un lien vous permettant de choisir votre mot de passe.

C'est très simple ! Il vous suffit de faire une demande sur notre site pour l'isolation de vos combles perdus ou de vos pièces en sous-sol (caves, garages, vide-sanitaires) : c'est gratuit et sans engagement.

Une fois votre demande effectuée, nous vous recontactons sous 24 heures pour confirmer votre projet et constituer votre dossier.
Nous sélectionnons ensuite une entreprise de notre réseau partenaire pour planifier une visite technique avec vous afin de vérifier la faisabilité de votre chantier et établir un devis définitif.
Après la signature de ce devis, notre partenaire convient avec vous d'une date pour effectuer les travaux.
Une fois les travaux effectués, nous vous faisons parvenir votre facture dont la prime est déjà déduite, vous ne payez ainsi que le reste à charge.

Mes combles sont aménagés

Le Pacte Energie Solidarité ne réalise pas l'isolation des combles aménagés car notre méthode de soufflage au sol n’est pas compatible avec une surface aménagée.
Nous vous invitons néanmoins à vous rendre sur le site de notre partenaire QuelleEnergie.fr qui dispose de solutions pour l'isolation des combles aménagés.

Mes combles sont aménageables

Après isolation par soufflage au sol, les combles deviennent inutilisables.
Cependant, l’aménagement reste possible à condition d’effectuer au préalable des travaux pour rehausser les solives de 12 centimètres, afin de laisser la laine respirer. Il faut donc avoir une hauteur sous plafond suffisante car vous perdrez ainsi environ 50 cm de hauteur sous plafond (nous posons 33 à 35 cm de laine de verre), si vous souhaitez aménager les combles après l'isolation.

L'éligibilité de nos offres à 1 € dépend de plusieurs critères :

  • Le département
  • Le nombre de personnes dans votre foyer
  • Le revenu fiscal de référence de votre foyer

Pour les personnes non-éligibles à notre offre d'isolation des combles perdus à 1 €, nous proposons un tarif préférentiel de 5 ou 15 € le m² selon le montant de vos revenus.

N'hésitez pas à consulter nos conditions d'éligibilité pour en savoir plus.

Le Pacte Energie Solidarité est une marque de l'entreprise Combles Eco Energie, visant à lutter contre la précarité énergétique afin d'assurer le confort de chacun.
Inventeur de l'isolation des combles perdus à 1 € en 2012, notre offre a par la suite été validée à 2 reprises par le gouvernement via une parution au Journal Officiel (2013 et 2016).
Depuis, ce sont plus de 60 000 foyers qui ont bénéficié de nos services, représentant plus de 25 000 000 € d'économie d'énergie réalisées en 5 ans.

Tout à fait, il suffit simplement que le propriétaire de votre habitation donne son accord pour les travaux. L’avantage est que ce sont vos revenus qui sont pris en compte pour déterminer votre éligibilité et non ceux du propriétaire. Après avoir fait une demande sur notre site, nous vous fournirons l'autorisation de travaux à faire remplir par votre propriétaire.

Tout à fait ! Avec le Pacte Energie Solidarité :

La prime est automatiquement déduite du montant de votre devis. Vous ne payez que le reste à charge sans avance de frais. Les démarches sont gratuites et prises en charge par nos soins. Ainsi, si vous êtes éligible à notre offre d'isolation à 1 €, nous vous enverrons une facture après les travaux dont le reste à charge sera de 1 € (hors prestation supplémentaire). Dans tous les cas, le montant à régler de votre facture sera égal au montant annoncé sur votre devis final réalisé avant les travaux, donc aucune mauvaise surprise.

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0 800 000 838
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 19h00
(service et appel gratuit)

En remplissant ce formulaire de contact

N'hésitez pas à consulter notre rubrique questions fréquentes afin de vous renseigner.

Afin de suivre votre projet en cours, nous vous invitons à vous rendre dans votre espace client.

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Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : pdf doc docx.

 


Le Pacte Énergie Solidarité est une marque déposée du groupe Effy, expert du conseil en efficacité énergétique.

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